1. GÉNÉRALITÉS

Sauf convention spéciale et écrite expressément acceptée et signée par la SAS JK TECHNIC, vendeur, nos ventes sont toujours soumises aux conditions ci-après indiquées :

Toute remise de commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions. Cette adhésion lie le client pour toutes opérations présentes et futures. Les présentes conditions ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires ou différentes figurant sur les bons de commandes du client, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document. Toute stipulation contraire nous est inopposable quand bien même nous ne protesterions pas contre de telles stipulations ou conditions.

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent tout document de même nature ou de même portée, quel qu’il soit, émis antérieurement par nos clients ou par nous-même. Les offres, la documentation, et les devis, sont fournis par la SAS JK TECHNIC à titre informatif uniquement.

Le contrat de vente est réputé parfait par la signature de notre confirmation de commande laquelle emporte nécessairement acquiescement aux présentes conditions générales de vente. Tout document émis par nos clients et qui n’aurait pas reçu notre accord exprès et écrit nous est inopposable.

En aucun cas le non exercice d’un droit par le vendeur ne pourra être considéré comme une renonciation à ce droit. La nullité totale ou partielle de l’une des quelconques clauses du contrat sera sans effet sur la validité des autres clauses.

2. COMMANDES

Les commandes remises ne nous engagent que si elles font l’objet d’une acceptation écrite de notre part (confirmation de commande). Nos marchandises sont produites et livrées avec les tolérances et selon les normes en vigueur ; le client s’obligeant en tout état de cause à payer le prix correspondant à la quantité livrée. Sauf indication spécifique de la SAS JK TECHNIC, la 1ère côte correspond au sens porteur - dimension en mm.

3. ANNULATION DE COMMANDE

Une commande enregistrée ne peut donner lieu à annulation sans notre accord préalable. En cas d’acceptation de procéder à l’annulation de la commande, tout acompte versé restera acquis à la SAS JK TECHNIC sans préjudice d’autres dommages et intérêts. En cas de refus de procéder à l’annulation de la commande, le prix de la commande restera entièrement acquis et sera immédiatement exigible.

4. PRIX ET TAXES

Les prix applicables sont ceux du tarif en vigueur au jour de l’expédition et s’entendent prix nets et sont fixés sur la base des lois, règlements, impôts, usages et taxes en vigueur. Tout colisage ou marquage spécifique demandé par le Client peut engendrer des frais supplémentaires que le Client supportera. Les prix pourront être révisés au moment de la facturation en fonction des tarifs ou barèmes des matières premières et/ou des conditions de transport applicables au jour de la facturation. Tous les impôts, charges fiscales ou parafiscales, frais de douanes, de transport, d’assurance et tous autres frais similaires liés à la commande sont exclusivement à charge du client. Toute majoration de ces frais qui deviendrait effective après la date de l’accusé de réception de commande sera à la charge du client.

Si la livraison fait l’objet d’une exemption de TVA du fait de la destination intra-communautaire ou d’exportation de la marchandise, le client s’engage à nous fournir tous les éléments attestant du transport jusqu’au pays de destination.

5. RÉPERCUSSION DE L’ÉCO-CONTRIBUTION

La part du coût unitaire que la SAS JK TECHNIC supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel la SAS JK TECHNIC adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction.

Conformité REP PMCB : L’identifiant unique prévu à l’article L. 541-10-13 du code de l’environnement, attestant de la conformité du Vendeur à ses obligations, est le suivant : FR336858_04EFES.

6. PAIEMENT

Le paiement doit se faire à la date prévue, indépendamment de l’arrivée des marchandises chez le destinataire. L’existence d’un litige ne suspend pas l’obligation de paiement à échéance. Le client ne peut pas, pour se soustraire au paiement à échéance, nous opposer compensation résultant d’une contre créance. En aucun cas il ne peut être appliqué de retenue sur les factures.

Si le client est soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la SAS JK TECHNIC ne sera pas liée par les conditions de paiement précitées ; le paiement intervenant au comptant et par virement avant livraison.

Tout défaut de paiement à échéance entraînera sans mise en demeure préalable au profit de la SAS JK TECHNIC :

• un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10%,
• une pénalité de retard égale à 10% des sommes dues et exigibles en réparation du préjudice subi,
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 €,
• l’exigibilité immédiate de toute autre somme due, même si elles ont fait l’objet d’une traite acceptée.

Dans l’hypothèse d’un retard de paiement ou d’un retard d’exécution d’une quelconque obligation à charge du client ou si la SAS JK TECHNIC a des doutes sur la solvabilité du client, et si celui-ci refuse d’effectuer un paiement comptant par avance ou de fournir des garanties financières, toutes les ventes conclues avec le client pourront être suspendues sans délai ou résiliées de plein droit 24 heures après réception d’une lettre recommandée affirmant notre intention de les suspendre ou de les résilier ; les paiements partiels intervenus antérieurement nous restant définitivement acquis.

S’il survient une modification significative et défavorable dans la situation du client (incapacité, décès, transformation ou dissolution de société, vente, apport en société ou cession de fonds de commerce sous quelque forme que ce soit, règlement amiable, etc.) nous nous réservons le droit de résilier tout ou partie des ventes conclues.

Le défaut de fourniture de garantie de toute nature à notre satisfaction ou la carence du client dans la présentation de documents (ou toute autre action) permettant le paiement, en particulier par un tiers, équivaut à un défaut de paiement.

Le client sera tenu d’avoir à rembourser tous les frais entraînés par l’impayé et notamment les frais de banque, de protêt ou de timbre.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

7. DÉLAIS DE LIVRAISON

Compte tenu de nos contraintes de production et sauf notre accord exprès mentionné sur l’accusé de réception de commande d’une garantie de délai, les délais de livraison indiqués ne sont qu’indicatifs et approximatifs. Ces délais indicatifs ne courent qu’à compter de la validation de notre confirmation de commande (bon pour accord) mais jamais avant que tous les détails d’exécution et de livraison ne soient mis au point.

Les retards de livraison ne peuvent justifier à notre encontre aucune demande de dommages et intérêts par le client quelles qu’en soient les causes, l’importance et les conséquences à moins que des pénalités n’aient été expressément acceptées par écrit. Pas plus, les retards de livraison ne donnent droit au client d’annuler la commande, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts. Enfin, les cas fortuits et les cas de force majeure tels que définis ci-dessous nous autorisent à retarder la livraison.

8. EXPÉDITION

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client même si le prix n’a pas été établi départ (franco ou FOB par exemple). Aucune autre clause précisant les modalités de l’expédition ne peut déroger à cette règle. Le client supporte les risques dès que la marchandise a été expédiée, au plus tard, lorsqu’elle quitte nos dépôts. L’expédition ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers nous. Le client doit nous transmettre tous documents utiles, suffisamment à l’avance pour nous permettre d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’expédition des marchandises et notamment les ordres d’expéditions dès la mise à disposition de la marchandise. A défaut, la SAS JK TECHNIC est autorisée, à son choix, sans préjudice de toute autre solution, soit à annuler la commande, soit à la stocker aux risques et aux périls de l’acheteur et dans les deux cas à la facturer immédiatement comme si elle avait été expédiée.

9. EXPORTATION

Les ventes à un acheteur établi au sein de l’Union Européenne, mais hors de France, ne seront facturées en exonération de TVA qu’à condition que l’acheteur ait préalablement communiqué son numéro d’identification TVA. En cas de remise en cause de cette exonération, l’acheteur deviendra de plein droit débiteur de la TVA et de toutes sommes y afférentes, pénalités et autres, qui seraient réclamées à la SAS JK TECHNIC.

L’acheteur établi hors Union Européenne ou destinant la marchandise à un acheteur final établi hors U.E., est tenu de remettre à la SAS JK TECHNIC, dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date d’expédition, un document douanier émanant des autorités compétentes du pays de destination apportant la preuve de l’importation et de la mise en consommation dans ledit pays. En cas de non-retour de ce document dans le délai ci-dessus, l’acheteur sera redevable, à l’égard du vendeur, du montant des restitutions que ce dernier aurait été en droit de toucher sur présentation du document susmentionné, ainsi que des éventuelles pénalités dont il ferait l’objet. Il en ira de même, et l’acheteur sera redevable des mêmes montants à l’égard de la SAS JK TECHNIC, si les produits vendus à destination de pays extérieurs à l’Union Européenne sont réimportés dans celle-ci, ce qui est formellement interdit.

En cas d’exportation indirecte, l’acheteur est tenu de fournir, à la commande, une attestation préalable d’achat en franchise et son numéro d’agrément export. L’acheteur sera redevable à tout moment de la TVA faute de fourniture ou de validité de ce document.

Certaines ventes sont soumises à une réglementation communautaire spécifique impliquant le respect par l’acheteur de certaines obligations. L’acheteur ne se conformant pas auxdites obligations deviendrait débiteur à l’égard de la SAS JK TECHNIC de toutes sommes, pénalités, cautions et autres que le vendeur devrait régler, aurait perdues ou verrait appréhendées du fait dudit non-respect.

L’acheteur devra informer la SAS JK TECHNIC sur toutes prescriptions obligatoires pour l’entrée des marchandises dans leur pays de destination (emballages, documents, etc.). En cas de défaut ou d’inexactitude des informations devant être ainsi communiquées à la SAS JK TECHNIC, ayant pour conséquence d’empêcher l’entrée des produits dans le pays de destination, l’acheteur sera redevable vis-à-vis de la SAS JK TECHNIC de l’intégralité du prix facturé, du montant des restitutions que la SAS JK TECHNIC aurait été en droit de toucher et des éventuelles pénalités supportées, et fera d’autre part son affaire personnelle des produits, dont le sort et/ou la destination devront toutefois obtenir l’accord exprès de la SAS JK TECHNIC.

10. TOLÉRANCE DES QUANTITÉS LIVRÉES

Les poids partiels figurant sur les avis d’expédition ne sont qu’approximatifs.

11. QUALITÉ

La SAS JK TECHNIC garantit la conformité de ses produits aux normes et réglementations en vigueur en France, spécifiquement aux normes RAL-GZ 638 et RAL-GZ 639 et pour la galvanisation selon la norme EN ISO 1461.

L’acheteur devra veiller à l’entreposage et à la conservation des produits dans des conditions conformes à l’usage auquel ils sont destinés, ainsi qu’aux prescriptions ou recommandations éventuelles de la SAS JK TECHNIC.

12. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation.

L’apparition de taches blanches n’altère en rien la qualité de la galvanisation et ne peut donner lieu à aucune réclamation.

Les réclamations concernant l’aspect, les quantités, le poids, les dimensions et la qualité des produits ne sont recevables que si elles sont formulées sur la lettre de voiture ou CMR et par écrit adressé par lettre RAR dans les 24 heures de l’arrivée de ces derniers à destination et ce, avant toute transformation et pour autant que les produits n’aient subi aucune altération avant leur emploi. Aucun doute ne doit subsister quant à la provenance de la marchandise. Nous nous engageons à reprendre un produit défectueux non encore transformé et à le remplacer. Nous pouvons aussi laisser le produit et compenser la moins-value constatée. Le client ne peut élever d’autres prétentions.

La SAS JK TECHNIC ne pourra pas être en aucun cas tenue responsable de tous dommages tels que les pertes dues à la transformation des marchandises, pertes de production, pertes d’exploitation ou toutes autres pertes ou dommages directs ou indirects subis par le client ou par toute autre personne. Si nous rejetons la réclamation du client, celui-ci devra s’il le désire, sous peine de forclusion, saisir les Tribunaux de SARREGUEMINES, dans un délai d’un mois à compter du rejet.

De manière générale, il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie ou de manquants, d’effectuer toutes réserves sur la lettre de voiture ou la CMR et d’en avertir, par écrit par lettre RAR, la SAS JK TECHNIC dans les 24 heures de l’arrivée de la marchandise.

Toute marchandise n’ayant pas fait l’objet de réserves formulées sur la lettre de voiture ou la CMR et par lettre RAR dans le délai indiqué adressée à la SAS JK TECHNIC sera considérée comme acceptée par l’acheteur.

13. CAUSES D’EXONÉRATION

La SAS JK TECHNIC n’est pas responsable des cas de force majeure affectant notamment la fabrication, l’expédition et la livraison des marchandises. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure tout évènement affectant tant nous même que nos fournisseurs tels que les retards ou les perturbations de production résultant totalement ou partiellement d’une guerre (déclarée ou non déclarée), de grèves, conflits de travail, émeutes, accidents, inondations, catastrophes naturelles, retard dans le transport, pénurie de matériel, pannes d’outils, bris de machine ou d’équipement quelle que soit la cause, incendie, arrêt ou diminution de nos approvisionnements en énergie ou matières premières. Dans de telles circonstances, la SAS JK TECHNIC disposera d’un délai supplémentaire pour l’exécution de ses obligations, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée, tenant compte notamment du délai approprié pour la remise en route des machines. La SAS JK TECHNIC pourra répartir sa production entre ses clients de la manière qu’il considérera la plus équitable.

Tout évènement de force majeure devra être notifié à l’autre partie dans un délai de 15 jours à compter de la survenance d’un tel évènement.

14. PRESCRIPTION

Par dérogation aux dispositions de l’article L 110-4 du Code de Commerce, les réclamations relatives à la facturation doivent être formulées dans le mois qui suit la réception de la facture, sous peine de prescription.

15. PUBLICITÉ

Les produits et marques de la SAS JK TECHNIC ne pourront, sauf autorisation expresse, faire l’objet de publicité ou autres opérations commerciales de la part de l’acheteur.

16. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE TERRITORIALE ET DROIT APPLICABLE

Il est fait attribution de juridiction aux Tribunaux de SARREGUEMINES (57) pour toutes contestations pouvant s’élever. Ces Tribunaux seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et nonobstant toutes clauses contraires. Le droit français est seul applicable au contrat et aux litiges qui pourraient survenir entre le vendeur et l’acheteur.

17. IMPORTANT - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Toutes commandes en provenance d’un même acheteur sont considérées comme faisant un tout en vue de l’application de la règle suivante : la marchandise reste notre propriété jusqu’à complet paiement de toutes nos marchandises. Ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autres). La présente réserve de propriété couvre aussi le solde en notre faveur résultant d’un compte courant de toutes autres opérations avec le client.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication immédiate des biens.

Les dispositions de la présente clause ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner ou subir. (Cf. art. EXPÉDITION des présentes conditions générales).